A propos du monopole du gérant pour représenter la société civile.
DOCTRINE :
Par Etienne Casimir.
Si, par principe, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 08/04/2021 (20-15306), le gérant d’une société […]
Defrénois, 07/01/2022, N. 1, P. 23 – Voir le Diane-infos 25642