L’acquéreur qui dissimule son accord de libération des lieux avec le locataire en place manque à son obligation de loyauté vis-à-vis du vendeur.

JURISPRUDENCE :

Par acte authentique du 5 octobre 2011, un vendeur a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur cinq lots d’un immeuble en copropriété, […]

C.Cass.Civ.3ème, 19/01/2022, 20-13951 ;
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