Aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises (LF 2022).

TEXTE :

La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022) a aménagé les règles permettant l’exonération des […]

BOI-BNC-BASE-30-30-30 et suivants ;
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 et suivants, 11/05/2022 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25648