Décret N. 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (et arrêté du même jour).
TEXTE :
La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle organisation de l’entreprise individuelle, notamment concernant leur structure patrimoniale. La réforme est entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Cette réforme permet au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (EI) de devenir par défaut insaisissable par les créanciers professionnels (et non plus la seule résidence principale). Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l’avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Par exception, le nouvel article L. 526-25 du Code de commerce prévoit que l’EI peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un engagement spécifique en faveur d’un créancier.
Le décret N. 2022-799 du 12/05/2022 (Diane-infos 25652-A) détermine la forme et le contenu de l’acte de renonciation dans le nouvel article D. 526-28 du Code de commerce.
L’article L. 526-27 prévoit, quant à lui, que l’EI peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité.
Le décret détermine également (nouvel article D. 526-30) le régime de publicité et d’opposition au transfert universel du patrimoine professionnel sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au plus tard un mois après sa réalisation.
Le modèle de l’acte de renonciation est fixé par l’arrêté du même jour (Diane-infos 25652-B), de même que le contenu de l’état descriptif du patrimoine professionnel qui doit être publié au BODACC.
J.O.L.D., 13/05/2022, Textes 5 et 11 – Voir le Diane-infos 25652