Action en réduction des libéralités : précision sur le calcul du montant de l’indemnité en réduction du bien légué exproprié.

JURISPRUDENCE :

Une personne est décédée le 19 septembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils, héritier réservataire, […]

C.Cass.Civ.1ère, 01/12/2021, 20-12923 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25653

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR