Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire.

TEXTE :

La loi Pacte (N. 2019-486 du 22/05/2019) a obligé le chef d’entreprise (article L. 121-4 du Code de commerce) ou d’exploitation agricole […]

J.O.L.D., 14/05/2022, Texte 15 – Voir le Diane-infos 25656

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