Vente en viager occupé – Réserve des droits d’usage et d’habitation – Vente de l’immeuble – Extinction conventionnelle des droits d’usage et d’habitation.

DOCTRINE :

Par David Boulanger.

Le Cridon Nord-Est propose, sous la plume de David Boulanger, le cas pratique suivant : “Une vente en viager avec réserve des droits d’usage […]

Newsletter du Cridon Nord-Est, 03/05/2022 ;
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