Vente – Droit de retour conventionnel – Absence de renonciation – Publicité foncière.
DOCTRINE :
Par Philippe Mas.
Le Cridon Nord-Est propose un cas pratique dans lequel une vente d’un immeuble, reçu par donation, est envisagée par le donataire, […]
Newsletter, Cridon Nord-Est, 17/05/2022 ;
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