La modification du régime juridique du droit de préemption du locataire commercial par la loi 3DS.

DOCTRINE :

Par Christine Lebel.

La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

Revue des loyers, mai 2022, N. 1027, P. 219 – Voir le Diane-infos 25676