Rupture conventionnelle : précision sur l’imposition de l’indemnité.

DOCTRINE :

Dans sa décision du 21/06/2021 (Req. 438532), le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que les sommes, perçues par un salarié […]

J.C.P.(E)., 23/12/2021, N. 51-52, P. 53. – Voir Diane-infos 25679