par Diane Intranot
DOCTRINE :
Dans sa décision du 21/06/2021 (Req. 438532), le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que les sommes, perçues par un salarié […]
J.C.P.(E)., 23/12/2021, N. 51-52, P. 53. – Voir Diane-infos 25679
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
