Les parts sociales d’une société en liquidation judiciaire, dont la cession a été annulée, peuvent être restituées jusqu’à la publication de la clôture de la procédure.
JURISPRUDENCE :
Un associé a cédé l’intégralité des parts composant le capital d’une SARL. Un an plus tard, la SARL a été […]
C.Cass.Com., 21/04/2022, 20-10809 ;
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