Portée de la rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier par courrier électronique.

DOCTRINE :

Par Thibault Douville.

Dans un arrêt du 02/02/2022 (20-23468, Diane-infos 25367), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, “sans […]

Defrénois, 05/05/2022, N. 18, P. 18 – Voir Diane-infos 25690