Précisions sur le délai et le point de départ de la prescription des créances entre époux séparés de biens.

JURISPRUDENCE :

Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre […]

C.Cass.Civ.1ère, 18/05/2022, 20-20725 ;
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