Précisions sur le délai et le point de départ de la prescription des créances entre époux séparés de biens.
JURISPRUDENCE :
Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre […]
C.Cass.Civ.1ère, 18/05/2022, 20-20725 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25691