Dol du mandataire et responsabilité du mandant : les grandes manœuvres du quai de l’Horloge.
DOCTRINE :
Par David Lovato.
Dans un arrêt rendu le 29/10/2021 (19-18470, Diane-infos 25197), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que “les manoeuvres […]
Droit & Patrimoine, avril 2022, N. 323, P. 12 – Voir Diane-infos 25693