Comment déterminer le montant de la charge lorsque l’acquéreur accepte d’acquitter l’impôt sur la plus-value dû par le vendeur ?
DOCTRINE :
Par Karine Comorassamy.
Lorsqu’un acquéreur immobilier accepte de prendre à sa charge le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière (PVI) […]
Solution notaire, 31/03/2022, N. 11, P. 12 – Voir Diane-infos 25692