Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
TEXTE :
Comme chaque année, l’administration fiscale présente, sous forme de tableaux, les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (TPF) ainsi que les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe, applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Vous pouvez retrouver ces informations sur Diane, rubrique “Indices et taux“.
Concernant les taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la seule évolution constatée dans le cadre de la campagne annuelle de collecte des délibérations des conseils départementaux concerne l’Isère dont le taux passe de 3,80 % à 4,50 %.
L’Indre, le Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements maintiennent le taux de 4,50 %. La Collectivité Européenne d’Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin, maintient le taux de 4,50 % précédemment voté dans ces départements.
Concernant les exonérations des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, nous vous rappelons que la Collectivité Européenne d’Alsace a pris la décision d’exonérer dès le 1er juin 2021 :
– les cessions de logements par les HLM et les SEM (art. 1594 G du CGI),
– les acquisitions d’immeubles d’habitation par les HLM et les SEM (art. 1594 H du CGI),
– les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (art. 1594 I du CGI),
– les baux à réhabilitation (art. 1594 J du CGI).
impots.gouv.fr, 01/06/2022. – Voir Diane-infos 25707
