L’alinéa 2 de l’article 921 du Code civil et les contours de l’obligation d’information du notaire.

DOCTRINE :

Par Jean-François Sagaut et Adrien Verrecchia.

La loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (Diane-infos 24948) a notamment inséré un nouvel […]