Loi 3DS : l’amélioration de la protection des chemins ruraux est enfin une réalité juridique.

DOCTRINE :

Par Denis Lochouarn.

La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

Revue de droit rural, mai 2022, N. 503, P. 21. – Voir Diane-infos 25710