Caractérisation de l’apport d’un fonds de commerce et régime fiscal de l’apport du fonds exploité à l’étranger.

JURISPRUDENCE :

En 2007, la SAS Agrofibre a présenté à la formalité de l’enregistrement un procès-verbal d’assemblée […]

C.Cass.Com., 15/12/2021, 18-20216 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25712