La demande en justice qui contient une réclamation implicite interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
JURISPRUDENCE :
Des concubins ont acquis un bien immobilier en indivision. A la suite de leur séparation, le concubin a assigné la concubine en liquidation et partage de l’indivision.
Pour ordonner l’homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par le notaire, les juges du fond relèvent que le concubin a engagé l’action en liquidation et partage de l’indivision par assignation du 29 octobre 2007 et retiennent que, la procédure n’ayant pas abouti à ce stade au partage de l’indivision, la prescription n’a pas repris son cours, de sorte qu’il est recevable à invoquer des impenses au titre de divers prêts.
La concubine forme un pourvoi en soutenant que “l’assignation aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision familiale n’interrompt le délai de prescription de la créance d’un indivisaire à l’encontre de l’indivision qu’à la condition qu’elle manifeste, serait-ce tacitement, la volonté d’obtenir paiement de ladite créance”.
Au visa de l’article 2241 du Code civil, aux termes duquel “la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion“, la Cour de cassation (20-22234) juge qu'”en se déterminant ainsi, sans constater que l’assignation contenait une réclamation, ne serait-ce qu’implicite, à ce titre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
Par conséquent, “en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l’arrêt ayant ordonné l’homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par [le concubin] entraîne la cassation des chefs du dispositif renvoyant les parties devant le notaire en charge des opérations de liquidation aux fins d’établissement de l’état liquidatif définitif et ordonnant à celui-ci de procéder aux rectifications nécessaires“.
C.Cass.Civ.1ère, 18/05/2022, 20-22234 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25713
