Circulaire de présentation des nouvelles dispositions relatives au nom d’usage et au changement de nom.
DIVERS :
La loi N. 2022-301 du 02/03/2022, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom (Diane-infos 25451).
Après un rappel précis des différents changements apportés par ladite loi, la présente circulaire propose les fiches suivantes en annexe :
- Fiche 1 : Les règles relatives au nom d’usage a raison du mariage et de la filiation.
Annexe 1-1 : modèle d’accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur.
Annexe 1-2 : modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans à son nom d’usage.
- Fiche 2 : La procédure de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien.
Annexe 2-1 : modèle de changement de nom d’une personne majeure consigné dans le registre de l’état civil.
Annexe 2-2 : libellé des mentions relatives au changement de nom.
Annexe 2-3 : notification au demandeur du changement de nom.
Annexe 2-4 : lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la République.
Annexe 2-5 : modèle de consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom à l’occasion de la procédure de retrait de l’autorité parentale.
- Fiche 3 : Le changement de prénom d’un majeur protégé. – Voir Diane-infos 25723
