par Diane Intranot
FORMULES :
Par Vivien Zalewski-Sicard.
L’ordonnance N. 2019-418 du 07/05/2019 (Diane-infos 22669) a créé la possibilité, à l’occasion d’une vente de logements […]
Construction – Urbanisme, janvier 2022, N. 1, P. 41 – Voir Diane-infos 25721
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