Mariage d’un couple de tunisiens en Tunisie et action en nullité en France : le consentement au mariage doit être apprécié sur le fondement du droit français.
JURISPRUDENCE :
Un couple s’est marié en Tunisie. L’épouse a assigné son époux en nullité du mariage pour erreur sur les qualités […]
C.Cass.Civ.1ère, 18/05/2022, 21-11106 ;
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