par Diane Intranot
FORMULES :
Par Jacques Lafond.
La fixation du loyer des baux d’habitation est encadrée par les articles 17 et suivants de la loi N. 89-462 du 06/07/1989. Plus précisément, […]
Loyers et copropriété, mai 2022, N. 5, P. 41 – Voir Diane-infos 25746
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