Saisie immobilière et domicile familial : l’époux non propriétaire et non débiteur peut-il contester la créance ?

JURISPRUDENCE :

Une société a signifié à un débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs […]

C.Cass.Civ.2ème, 09/06/2022, 20-23623 ;
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