Point de départ de la prescription d’une action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature ?
JURISPRUDENCE :
Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) en se répartissant le capital en parts égales, […]
C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 20-10524 ;
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