Responsabilité de la société de conseil qui ne mentionne pas l’aléa d’une opération d’investissement en résidence de tourisme.
JURISPRUDENCE :
Selon un contrat de réservation passé avec une société de conseil, suivi d’un acte authentique, un couple a acquis un appartement […]
C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10205 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25756