Procédure de dépôt par acte authentique électronique de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat signé électroniquement : avenant de la charte signée entre le CSN et le CNB.
DIVERS :
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549) a prévu la possibilité de conclure une convention de divorce par consentement mutuel (ou d’une séparation de corps par consentement mutuel) par acte sous signature privée contresigné par avocats sur support électronique (modification de l’article 1175 du Code civil).
Les services du Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) se sont concertés afin que la formalité de dépôt de la e-convention de divorce s’effectue par voie électronique, de manière à respecter une chaîne numérique complète.
Un avenant à la Charte commune Conseil national des barreaux (CNB) et Conseil supérieur du notariat (CSN) sur le divorce par consentement mutuel du 23/12/2020 (Diane-infos 24485-B) a été signé le 15/06/2022 rendant officiel le lancement de la mise en application opérationnelle de ce dispositif auprès des avocats et des notaires.
Comme le précise le CSN dans sa note, désormais, les avocats pourront établir et signer électroniquement avec les époux les conventions de divorce par consentement mutuel et les faire parvenir aux notaires sous la forme électronique. Afin de garantir la conservation des signatures électroniques réalisées par l’avocat et ses clients, il sera nécessaire qu’une convention de divorce sous forme électronique fasse l’objet d’un dépôt d’acte notarié sous sa forme Acte Authentique Electronique (AAE) et exclusivement sous cette forme“.
Pour guider les notaires, le CSN détaille 5 étapes de ce nouveau process étant précisé que cette procédure a été conçue pour être compatible avec la pratique d’un “circuit court” de divorce par consentement mutuel, dans lequel l’ensemble des signatures (acte liquidatif du notaire, convention de divorce et acte de dépôt notarié) est réalisé le même jour, au même moment en l’office du notaire.
intra.notaires.fr – Voir Diane-infos 25759
