Report d’imposition des plus-values d’apport et d’échange de titres constatées à l’occasion d’opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (LF 2022).

TEXTE :

La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022) a créé un dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport […]

BOI-BA-CESS-40 et suivants, 22/06/2022 ;
bofip.impots.gouv.fr/ – Voir Diane-infos 25763