La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : une copie à revoir ! Adoption simple. Consentement du parent biologique.

FORMULES :

Par Marianne Schulz et Danielle Montoux.

La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), entrée en vigueur le 23 février […]

Droit de la famille, mai 2022, N. 5, P. 19 et 47 – Voir Diane-infos 25762