Régime Dutreil : infirmation de la condition de maintien de l’activité après la transmission.

DOCTRINE :

Par Pierre Carcelero et Grégory Dumont.

Dans son arrêt du 25/05/2022 (19-25513, Diane-infos 25688), la Cour de cassation a infirmé la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, […]

F.R.Fiscal Social, 16/06/2022, N. 29, P. 16 – Voir Diane-infos 25765