par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Un architecte a été chargé de la maîtrise d’oeuvre des travaux de restauration d’un château endommagé par […]
C.Cass.Civ.3ème, 20/04/2022, 21-16297 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25764
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