Travaux sans permis de construire : l’architecte doit répondre des manquements à sa mission.

JURISPRUDENCE :

Un architecte a été chargé de la maîtrise d’oeuvre des travaux de restauration d’un château endommagé par […]

C.Cass.Civ.3ème, 20/04/2022, 21-16297 ;
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