Décret N. 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l’allongement des délais d’option et de renonciation à un régime réel normal d’imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d’imposition.

TEXTE :

Les entrepreneurs individuels (EI) dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et les entreprises passibles de l’impôt sur les société – IS – peuvent être soumis à deux régimes réels d’imposition, le régime réel normal et le régime réel simplifié.

Dès lors que l’entreprise relève du régime réel simplifié défini par l’article 302 septies A bis du Code général des impôts (CGI), elle peut opter pour le régime réel d’imposition et renoncer à ce dernier régime. Cette option et cette renonciation devaient être notifiées avant le 1er février de l’exercice au titre duquel l’option ou la renonciation s’appliquent. Ces délais ont été modifiés par la loi de finances pour 2022 (LF 2022).

Le décret N. 2022-942 du 27/06/2022 précise les nouveaux délais pour opter ou renoncer au régime réel normal.

L’article 267 septies A est donc modifié pour prévoir que ces entreprises peuvent exercer cette option en la notifiant à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique.

En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.

Cette option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.

Ces entreprises peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Les articles 267 sexies et 267 septies C du CGI sont quant à eux abrogés.

J.O.L.D., 29/06/2022, Texte N. 4 – Voir Diane-infos 25775