Option du conjoint survivant et droit viager au logement.

DOCTRINE :

Par Vivien Zalewski-Sicard.

Dans son arrêt du 02/03/2022 (20-16674, Diane-infos 25465), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’option […]

J.C.P.(N), 13/05/2022, N. 19, P. 35 – Voir Diane-infos 25778