par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Vivien Zalewski-Sicard.
Dans son arrêt du 02/03/2022 (20-16674, Diane-infos 25465), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’option […]
J.C.P.(N), 13/05/2022, N. 19, P. 35 – Voir Diane-infos 25778
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
