L’exonération de l’article 790 A bis du CGI s’applique-t-elle au bien détenu par une SCI ?
L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit des descendants en ligne directe (ou à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces), dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire, dans les six mois de son versement :
– à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, qui sera conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ;
– ou à des travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.
Un parlementaire pose la question de savoir si ces dispositions trouvent à s’appliquer lorsque le bien immobilier du donataire, auquel se rapporte une telle donation, est la propriété d’une société, notamment d’une société civile immobilière – SCI.
Le ministre des comptes publics – ►Consultez la réponse – rappelle que ce dispositif de faveur est dérogatoire du droit commun et, par conséquent, d’interprétation stricte. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’affectation par le donataire des sommes données à l’acquisition d’un immeuble. Cette condition d’affectation n’est pas satisfaite en cas d’apport, par le donataire, de la somme donnée à une SCI, ni de prêt consenti, notamment sous forme de compte-courant à cette dernière.
La circonstance que la société ait acquis un immeuble au moyen de sommes ainsi apportées ou prêtées est sans incidence (en ce sens BOI ENR DMTG 20 20 20, n° 880).
De la même façon, la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement qui est la propriété d’une société dont le donataire est associé n’est pas éligible à l’exonération, dès lors que dans cette hypothèse, le donataire n’en est pas le propriétaire (en ce sens BOI ENR DMTG 20 20 20 n° 950).
J.O.Sénat, 01/10/2026, Q. 7854, P. 4765.
