Le PACS notarié par procuration ?

DIVERS :

Conseil Supérieur du Notariat.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a récemment alerté le Conseil Supérieur du Notariat […]

Conseil Supérieur du Notariat, 30/06/2022,
intra.notaires.fr 
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