Changement de nom de famille à partir du 1er juillet 2022 : quelques exemples illustrant les différentes possibilités offertes par la loi.

DIVERS :

La loi N. 2022-301 du 02/03/2022, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom […]

Ministère de la justice, 20/06/2022 ;
justice.gouv.fr
intra-notaire.fr, 01/07/2022 – Voir Diane-infos 25788