La loi 3DS et les biens sans maître.

DOCTRINE :

Par Gatien Casu.

La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

J.C.P.(N), 29/04/2022, N. 17, P. 48 – Voir Diane-infos 25794