par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Juliette Roussel.
L’article 36 du décret N. 71-941 du 26/11/1971 relatif aux actes établis par les notaires précise que le notaire peut délivrer […]
Newsletter Cridon Nord-Est, 28/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25795
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