Validité de la clause instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l’indexation.

JURISPRUDENCE :

Un bailleur a donné en location un immeuble à usage commercial. L’article 12 du bail stipulait que les parties conviennent expressément […]

C.Cass.Civ.3ème, 22/06/2022, 21-16042 ;
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