Recouvrement de créance suite à la cession de parts sociales : quel taux d’intérêt légal appliquer, taux des personnes physiques ou taux pour les besoins professionnels ?
JURISPRUDENCE :
Une société a été condamnée à payer à une personne physique une certaine somme au titre d’une cession […]
C.Cass.Com., 09/03/2022, 20-11845 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25835
