par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Par deux actes du 9 mars 2016, les deux seuls associés d’une SARL ont, chacun, cédé les parts qu’ils détenaient dans […]
C.Cass.Com., 14/04/2021, 19-16468 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25847
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