Plus-Value, TVA : comment rédiger les clauses de vente de fonds de commerce ?
FORMULES :
Par Alexandra Arnaud-Emery.
Cette étude présente deux formules consacrées, dans le cas de la cession d’un fonds de commerce : * D’une part, à […]
J.C.P.N, 20/05/2022, N. 20, P. 32 – Voir Diane-infos 25860



