Décret N. 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques.
TEXTE :
L’ordonnance N. 2022-883 du 14/06/2022 (Diane-infos 25743) a transféré à la direction générale des finances […]
J.O.L.D., 03/08/2022, texte N. 8 – Voir Diane-infos 25873