Expropriation : il suffit d’une seule annonce légale dans l’un des journaux diffusés dans le département.

JURISPRUDENCE :

Une métropole et le préfet d’un département, agissant au nom de l’Etat, se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 21-18165 ;
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