par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Bastien Célié, Jérôme Célié, Clémence Frances-Dehors, Marc Timmermans, Marion Samson et Jordan Guignard.
En matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), lors de l’acquisition d’un immeuble, l’engagement […]
A.J.D.I., janvier 2022, N. 1, P. 22 – Voir Diane-infos 25894
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