Le financement d’un bien indivis affecté à l’usage familial à l’aide de fonds personnels est-il considéré comme une contribution aux charges du mariage ?

JURISPRUDENCE :

Un arrêt a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-époux réclame des créances à son ex-épouse au titre du financement de l’appartement familial indivis via un apport en capital provenant d’un compte courant d’associé et au titre de travaux d’édification d’une maison indivise, via un chèque tiré sur son compte bancaire au bénéfice du promoteur.

Les juges du fond rejettent sa demande en se fondant sur la clause de présomption de contribution aux charges de mariage insérée dans le contrat de mariage et sur l’absence de surcontribution du mari compte tenu de son niveau de revenus, bien supérieur à celui de son épouse.

Au visa de l’article 214 du Code civil, dont il résulte que “sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage“, la Cour de cassation (20-21277) juge qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

C.Cass.Civ.1ère, 09/06/2022, 20-21277 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25893