Loi N. 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
TEXTE :
La loi N. 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision N. 2022-843 DC du 12/08/2022.
Parmi l’ensemble des dispositions, certaines concernent l’immobilier locatif et entrent en vigueur immédiatement :
– le plafonnement pour un an de l’indexation des loyers d’habitation ;
– le complément de loyer est précisé de manière à mieux faire respecter l’encadrement des loyers ;
– le plafonnement pour un an de l’indexation des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises.
Plus précisément, l’article 12 de la présente loi prévoit un plafonnement des loyers des baux d’habitation pendant un an à 3,50 %. Ainsi, les loyers soumis au 2ème trimestre augmentent ce trimestre de 3,60 % sur un an puis, à compter du 3ème trimestre (parution à la mi-octobre), le plafond de 3,50 % s’imposera, au moins jusqu’à l’été 2023.
Concernant le complément de loyer, pour rappel, la loi ELAN du 23/11/2018 prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers jusqu’au 23 novembre 2023. Aujourd’hui, cet encadrement s’applique dans 24 communes, dont notamment Paris, Lille, Lyon, Montpellier et Bordeaux.
Toutefois, la loi ELAN permet un dépassement du plafond via un complément de loyer lorsque le logement dispose de caractéristiques de confort ou de localisation relativement exceptionnelles.
L’article 13 de la loi pouvoir d’achat liste les défauts des logements qui ne peuvent faire l’objet d’un complément de loyer. Ainsi, pour les baux signés à compter du 18 août 2022 (les baux en cours ne sont pas concernés), un complément de loyer ne peut plus être appliqué si le logement :
– dispose de sanitaires sur le palier ;
– présente des signes d’humidité sur certains murs ;
– est de classe F ou G s’agissant de son niveau de performance énergétique ;
– a des fenêtres qui laissent anormalement passer l’air (hors grille de ventilation) ;
– présente un vis-à-vis de moins de dix mètres ;
– subit des infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur du logement ;
– a rencontré des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;
– présente une installation électrique dégradée ;
– dispose d’une mauvaise exposition de la pièce principale.
Enfin, concernant l’immobilier locatif commercial, l’article 14 de la loi pouvoir d’achat met en place un plafonnement de l’indexation des baux commerciaux à 3,5 %. Ainsi, les bailleurs pourront donc continuer d’indexer les loyers commerciaux en utilisant l’indice des loyers commerciaux (ILC), mais sans que la variation sur un an n’excède 3,5 %. Cette mesure s’appliquera à compter de la parution du prochain indice ILC, courant septembre.
Toutefois, cette mesure ne concerne que les petites et moyennes entreprises (PME). Il s’agit des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
J.O.L.D., 17/08/2022, Texte N. 2 – Voir Diane-infos 25900
