SAS : la mention du directeur général sur le Kbis ne suffit pas à démontrer qu’il représente la société.

JURISPRUDENCE :

Un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article 64 du Code des douanes, autorisé des agents de l’administration […]

C.Cass.Com., 25/05/2022, 20-21460 ;
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